Informations légales
Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
ConformExpert (nom commercial)
Activité : Validation indépendante de rapports thermiques, énergétiques et bilan carbone immobilier
77600 Bussy-Saint-Georges, France
SIRET : [en cours d'immatriculation]
Responsable de publication : [nom du dirigeant]
Email : contact@conformexpert.cc
Site : conformexpert.cc
Hébergeur
Railway Corp
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site : railway.app
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site conformexpert.cc (textes, images, logo, rapports générés) sont la propriété exclusive de ConformExpert. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Données personnelles (RGPD)
ConformExpert collecte uniquement les données nécessaires au traitement de votre dossier : nom, email, et documents transmis. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation demandée et ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@conformexpert.cc
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction, puis supprimées.
Cookies
Le site conformexpert.cc n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'application (session, sécurité CSRF) peuvent être déposés.
2. Conditions Générales de Vente
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ConformExpert et tout client ayant recours à ses services de validation indépendante de rapports thermiques et énergétiques (RE2020, RT2012, PEB, CNEB, LENOZ et normes équivalentes) et et de bilan carbone immobilier.
2.2 Tarifs
Les prestations sont proposées sur devis personnalisé selon la nature et la complexité du projet. Tout devis accepté par le client vaut bon de commande et engage les deux parties. Les prix sont exprimés en euros HT, TVA applicable selon la réglementation en vigueur.
2.3 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire. Le règlement intégral est exigé avant la livraison du rapport. Aucun rapport ne sera transmis avant réception du paiement.
2.4 Délais de livraison
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et du règlement complet. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier ; le client est informé de l'avancement en temps réel via son espace de suivi.
2.5 Obligations du client
Le client s'engage à fournir des documents complets, lisibles et conformes aux formats acceptés (PDF, Word, XML). ConformExpert ne peut être tenu responsable d'un rapport incomplet ou erroné résultant de documents transmis de mauvaise qualité ou insuffisants.
2.6 Modifications et réclamations
Après réception du rapport, le client dispose d'un délai de 14 jours pour signaler toute erreur ou demander des précisions. ConformExpert s'engage à étudier toute réclamation et à effectuer les corrections justifiées. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation réalisée et livrée, la nature intellectuelle de la prestation excluant tout droit de rétractation pour les professionnels.
2.7 Responsabilité
Les rapports produits par ConformExpert constituent un avis d'expert indépendant et une aide à la décision. Ils ne se substituent pas à un acte réglementaire officiel. ConformExpert ne saurait être tenu responsable des décisions administratives ou techniques prises sur la base de ses analyses.
2.8 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Seine-et-Marne seront saisis.